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JURIDIQUE / CONDITIONS

Accord utilisateur.

Entrée en vigueur : 29 janvier 2026

RESUMIER / ACTION

Sommaire

  • 1. Introduction
  • 2. Accès aux Services
  • 3. Votre compte
  • 4. Votre contenu
  • 5. Nos contenus et nos droits
  • 6. Services payants
  • 7. Utilisations interdites
  • 8. Limitation de responsabilité
  • 9. Indemnisation
  • 10. Droit applicable et juridiction
  • 11. Résiliation
  • 12. Modifications de l’Accord
  • 13. Dispositions générales
  • 14. Nous contacter

Sommaire

  • 1. Introduction
  • 2. Accès aux Services
  • 3. Votre compte
  • 4. Votre contenu
  • 5. Nos contenus et nos droits
  • 6. Services payants
  • 7. Utilisations interdites
  • 8. Limitation de responsabilité
  • 9. Indemnisation
  • 10. Droit applicable et juridiction
  • 11. Résiliation
  • 12. Modifications de l’Accord
  • 13. Dispositions générales
  • 14. Nous contacter

1. Introduction

Bienvenue sur Resumier. Le présent Accord utilisateur (« Accord ») est un contrat entre vous (« utilisateur ») et Resumier (« nous »). En accédant à notre application de création de CV et aux services associés (« Services »), vous acceptez cet Accord et notre Politique de confidentialité.

LISEZ ATTENTIVEMENT CET ACCORD : IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS, VOS RECOURS ET VOS OBLIGATIONS.

2. Accès aux Services

Conditions d’accès

En utilisant les Services, vous déclarez :

  • avoir au moins 16 ans ;
  • avoir la capacité de conclure cet Accord ;
  • ne pas être empêché de les utiliser par une loi applicable.

Bêta et développement actif

LES SERVICES SONT EN COURS DE DÉVELOPPEMENT ACTIF (« BÊTA »).

Vous reconnaissez donc que :

  • Travail en cours : des bogues, erreurs et défauts peuvent survenir. Notre responsabilité pour leurs conséquences est limitée à ce que la loi impose.
  • Aperçu : l’aperçu de l’éditeur est approximatif. Le PDF final peut différer par sa mise en page, ses polices ou son formatage en raison de technologies de rendu différentes.
  • Absence de garantie : nous ne garantissons ni un fonctionnement stable ou exempt d’erreurs ni la conservation permanente du contenu.
  • Fonctions d’IA : vous devez vérifier tout texte ou suggestion généré avant usage. Nous n’en garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation.
  • Droit d’arrêt : nous pouvons modifier, suspendre ou fermer définitivement les Services. Dans la mesure raisonnablement possible, nous préviendrons d’une fermeture définitive ; notre responsabilité pour toute perte de données ou de service reste limitée à ce que la loi permet.

3. Votre compte

Certaines fonctions nécessitent un compte. Nous utilisons Auth0 pour une authentification sécurisée.

  • Sécurité : gardez vos identifiants confidentiels.
  • Responsabilité : vous êtes responsable des activités effectuées avec votre compte.
  • Notification : signalez-nous immédiatement toute utilisation non autorisée.
  • Suppression : vous pouvez supprimer le compte à tout moment. L’accès prend fin immédiatement et les comptes Auth0 et RevenueCat sont effacés définitivement. Les CV et l’historique local sont conservés 7 jours pour la sécurité et la prévention de la fraude, puis supprimés.

4. Votre contenu

Vous restez pleinement propriétaire des données, textes et autres contenus saisis (« Contenu utilisateur »).

  • Licence : vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite permettant d’utiliser, stocker, reproduire et afficher ce contenu uniquement pour fournir les Services, notamment créer, rendre et stocker votre CV ou proposer à votre demande des fonctions d’IA.
  • Votre responsabilité : vous êtes seul responsable du contenu et déclarez disposer de tous les droits nécessaires.
  • Contenu interdit : ne transmettez aucun contenu illégal, contrefaisant, haineux, harcelant, trompeur, nuisible ou portant atteinte aux droits d’autrui.
  • Suppression : le contenu effacé disparaît immédiatement de votre vue, reste conservé 7 jours pour la sécurité et la prévention de la fraude, puis est supprimé définitivement.

5. Nos contenus et nos droits

Les Services, dont le nom et le logo « Resumier », l’interface, les modèles et la technologie, appartiennent à Resumier et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation légale, vous ne pouvez en copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou rétroconcevoir aucune partie.

6. Services payants

Nous gérons les achats web et mobiles avec RevenueCat. Le prestataire de paiement ou la boutique recueille les données de paiement ; Resumier ne stocke pas les coordonnées complètes. Les achats peuvent comprendre des crédits de création de PDF et de discussion avec l’IA.

  • Frais : vous acceptez de régler le prix et les taxes applicables.
  • Utilisation des crédits : ils sont débités à chaque PDF généré ou utilisation du chat. Une nouvelle version du PDF exige une nouvelle génération et de nouveaux crédits.
  • Validité : les crédits CV et lettres de motivation n’expirent pas. Les crédits IA/Assistant expirent 6 mois après l’achat. Des conditions différentes affichées au paiement prévalent pour l’achat concerné.
  • Remboursements : ils sont examinés au cas par cas et ne sont généralement pas accordés pour des crédits inutilisés, sauf obligation légale.
  • Droit de rétractation pour le contenu numérique (Royaume-Uni/UE) : un consommateur peut disposer de 14 jours. En demandant l’exécution immédiate et en utilisant des crédits ou le service numérique, vous reconnaissez que ce droit peut être perdu dès le début de l’exécution, dans les limites de la loi.
  • Modification des prix : nous pouvons changer les prix futurs, sans effet rétroactif sur les achats déjà conclus.

7. Utilisations interdites

Vous ne devez pas :

  • utiliser les Services à des fins illégales ou contraires au droit applicable ;
  • les rétroconcevoir, décompiler, pirater, perturber ou contourner leur sécurité ;
  • transmettre des logiciels malveillants, virus ou codes nuisibles ;
  • perturber le fonctionnement ou l’utilisation d’autrui ;
  • abuser ou contourner les limites, quotas ou systèmes de crédits ;
  • porter atteinte à la propriété intellectuelle ou usurper une identité.

8. Limitation de responsabilité

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE, RESUMIER N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, NI DES PERTES DE DONNÉES, D’USAGE, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES BIENS INCORPORELS RÉSULTANT :
(A) DE L’ACCÈS, DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES ;
(B) DU COMPORTEMENT OU DU CONTENU D’UN TIERS ;
(C) D’UN ACCÈS, USAGE OU CHANGEMENT NON AUTORISÉ DE VOTRE CONTENU ; OU
(D) DE LA CONFIANCE ACCORDÉE AUX RÉSULTATS DES SERVICES, Y COMPRIS L’IA.

Utilisateurs du Royaume-Uni et de l’EEE : rien n’exclut la responsabilité en cas de décès ou blessure dus à notre négligence, de fraude ou fausse déclaration frauduleuse, ni toute responsabilité que la loi interdit d’exclure.

Plafond, lorsqu’il est autorisé : notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 3 mois précédant le fait générateur.

9. Indemnisation

Dans les limites de la loi, vous indemniserez Resumier et son exploitant des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et frais juridiques ou comptables raisonnables résultant de votre utilisation, de votre contenu ou d’une violation de cet Accord ou de la loi.

10. Droit applicable et juridiction

Cet Accord est régi par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, dont les tribunaux sont seuls compétents. Les consommateurs résidant habituellement dans l’UE ou l’EEE conservent les protections impératives du droit de leur pays de résidence.

11. Résiliation

L’Accord reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une des parties. Vous pouvez supprimer votre compte ou cesser l’utilisation. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation, d’exigence légale ou pour protéger les Services ou d’autres utilisateurs. Le droit d’utilisation prend alors fin immédiatement.

Les clauses destinées par nature à survivre restent applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à l’indemnisation et au droit applicable.

12. Modifications de l’Accord

Nous pouvons modifier cet Accord. Les changements importants seront annoncés dans les Services ou par un autre moyen raisonnable. La poursuite de l’utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

13. Dispositions générales

  • Divisibilité : si une disposition est invalide ou inapplicable, elle sera écartée et les autres resteront en vigueur.
  • Intégralité : cet Accord et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord sur les Services et remplacent tout accord antérieur.
  • Absence de renonciation : le défaut d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.
  • Cession : nous pouvons céder l’Accord lors d’une fusion, acquisition, réorganisation ou vente d’actifs. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans notre accord écrit préalable.
  • Absence de bénéficiaires tiers : l’Accord n’accorde aucun droit ni recours à d’autres personnes ou entités que vous et nous.

14. Nous contacter

Pour toute question sur cet Accord, écrivez à support@resumier.com.

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